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Informations légales
Propriétaire du site internet : Caroline Alves
Statut juridique : Designer graphique - Artiste Auteur
SIRET : 909 765 965 00013
Adresse : 11 bis rue Jean Jaurès, 59113 Seclin
Responsable de publication : Caroline Alves
Téléphone : +33(0)7 88 13 84 06
Email : elinorakcreative@gmail.com
Conception du site internet : Caroline Alves
Réalisé avec : Adobe Portfolio
Hébergement : OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
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Contact
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Conditions d'utilisation et droit d'auteur
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Données personnelles et cookies
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Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV (Conditions Générales de Ventes) s'appliquent sans restrictions ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par Caroline Alves.
Caroline Alves a pour activité principale le design graphique. Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les services de Caroline Alves pour toute création dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le client et Caroline Alves s’accordent sur le fait que la signature de la proposition commerciale par le client a valeur de bon pour commande des services décrits dans le devis et précise les conditions dans lesquelles le client, charge Caroline Alves qui l’accepte, de réaliser les prestations. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.
1. La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif de l’œuvre. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.
2. Il sera demandé un acompte de 30% à la commande puis un deuxième versement des 70% restant correspondant au solde devra être versé à la livraison de la prestation. Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30e jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com.art.D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Caroline Alves ». Le diffuseur est tenu de verser en sus une contribution de 1,10 % du montant HT de la rémunération à l’Urssaf (informations sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr). Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
3. En cas de rupture du contrat ou de résiliation de la commande du fait d’une des parties, celle-ci versera à l’autre partie une indemnité financière égale à 50% du travail restant à réaliser sur la commande. En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, Caroline Alves se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis qu’elle se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
4. Le client garantit avoir prit le soin de fournir à Caroline Alves le Cahier des Charges précis détaillant la nature et l’environnement de la commande à réaliser. Si la société cliente ne fournit pas de Cahier des charges à Caroline Alves avant le début de la réalisation de la commande, ou lorsque le Cahier des Charges ne donne pas d’indications ou de recommandations suffisamment précises sur la façon dont doit être abordée la création d’un élément inclus dans la commande, les deux parties s’accordent sur le fait que la conception visuelle est laissée à l’interprétation de Caroline Alves.
5. Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le client. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.
6. En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente) ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% de la prestation globale. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 50% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du Prestataire.
7. Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).
8. Le client s’engage à formuler ses demandes de modification(s) concernant la, ou les maquette(s) fournie(s) par Caroline Alves de façon claire et explicite (par mail ou courrier exclusivement) dans un délais de quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider. Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. Il est convenu entre les deux parties que la prise en considération de demande(s) de modification faites par d’autres moyens, notamment oralement, sont laissées à la convenance de Caroline Alves. le client s’engage à formuler ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email ou d’un courrier daté et signé à Caroline Alves. Sans réponse du client dans les quinze jours suivant la livraison de la, ou des maquette(s) à valider, le travail réalisé, livré, et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues par le client et immédiatement exigibles par Caroline Alves.
9. La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Caroline Alves tant que les factures émises par Caroline Alves ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Caroline Alves dans le cadre de la commande.
10. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
11. Caroline Alves se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Caroline Alves devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture. Sauf mention contraire explicite du Client, Caroline Alves se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention indiquant clairement sa contribution : "Création graphique par Elinorak-creative.com".
12. La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Caroline Alves, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Caroline Alves dans le cadre de sa mission, et garantit Caroline Alves contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.